Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
IdentifiantLEGIARTI000006428371
Texte parentLEGITEXT000006056277
Référencearticle 20 du décret n°2007-824 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».
3. II. - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date du premier versement de l'avance prévu par la convention. Ce délai est interrompu lorsque les conditions de remboursement prévues par la convention ne sont pas respectées. »
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