Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE
IdentifiantLEGIARTI000006428410
Texte parentLEGITEXT000006056277
Référencearticle 54 du décret n°2007-824 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, les entreprises de production doivent assurer la production des oeuvres audiovisuelles dans des conditions conformes à la législation sociale et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale. »
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