1. Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux demandes présentées pour l'obtention des agréments prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006428415
Texte parentLEGITEXT000006056277
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