Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE VIDÉOGRAPHIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006428413
Texte parentLEGITEXT000006056277
Référencearticle 57 du décret n°2007-824 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. I. - Dans le premier alinéa, les mots : « d'un taux » sont remplacés par les mots : « de taux ».
3. II. - Dans le quatrième alinéa, les mots : « Le taux mentionné au premier alinéa est fixé » sont remplacés par les mots : « Les taux mentionnés au premier alinéa sont fixés ».
4. III. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer leur chiffre d'affaires mensuel au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui-ci toute pièce justificative. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des subventions proportionnelles. »
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