Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE
  2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
IdentifiantLEGIARTI000006428404
Texte parentLEGITEXT000006056277
Référencearticle 50 du décret n°2007-824 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 51 à 53 du présent décret.

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