Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
Rattachement
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
IdentifiantLEGIARTI000006428365
Texte parentLEGITEXT000006056277
Référencearticle 16 du décret n°2007-824 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. L'article 21 est abrogé.

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