Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
IdentifiantLEGIARTI000006428364
Texte parentLEGITEXT000006056277
Référencearticle 15 du décret n°2007-824 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi modifié :
2. I. - Le 1° du I est ainsi rédigé :
3. « 1° Dans les proportions suivantes sur le compte de l'entreprise de production déléguée :
4. « - 100 % lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 50 000 EUR ;
5. « - 50 % lorsque ces sommes sont supérieures à 50 000 EUR et inférieures à 200 000 EUR ;
6. « - 25 % lorsque ces sommes sont égales ou supérieures à 200 000 EUR.
7. « Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte de chacune d'elles. »
8. II. - Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
9. « Aucune demande de modification concernant cette répartition n'est recevable postérieurement à la délivrance de l'agrément de production. »
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