Texte publié au Journal officiel
1. L'article 65 est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement » ;
3. II. - La dernière phrase est supprimée.
Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
Rattachement
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
IdentifiantLEGIARTI000006428374
Texte parentLEGITEXT000006056277
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