Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
IdentifiantLEGIARTI000006428384
Texte parentLEGITEXT000006056277
Référencearticle 32 du décret n°2007-824 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 82 est ainsi modifié :
2. I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
3. « Les sommes investies en application des 1° et 2° de l'article 81 sont respectivement complétées par une allocation égale à 25 % et une allocation égale à 50 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies : »
4. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour une même oeuvre, il ne peut être accordé qu'une seule allocation complémentaire. »
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