Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-824 du 11 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
IdentifiantLEGIARTI000006428403
Texte parentLEGITEXT000006056277
Référencearticle 49 du décret n°2007-824 du 11 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 124 est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.
3. II. - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4. « Ce calcul est effectué pendant une durée de cinq années à compter de la première représentation commerciale du programme. »
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