Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-830 du 11 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000006264637

Texte parentLEGITEXT000006056283

Référencearticle 5 du décret n°2007-830 du 11 mai 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. L'article 2 du décret susvisé du 11 décembre 1963 est abrogé.

2. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006.

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