Article 4 LEGIARTI000006264636
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2007
NatureDécret
Signé le11 mai 2007
Publié le12 mai 2007
Articles1 article en vigueur
NORDEVP0752822D
IdentifiantLEGITEXT000006056283
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-1, L. 542-10-1 et R. 123-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-4 et R. 1333-27 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2 et 28 ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA4
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 · modifie
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · application
Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009, v. init. · transposition
Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014, v. init. · transposition
Cité par 21 textes
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2007).