Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2007.

TexteDécret n°2007-858 du 14 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000006264800

Texte parentLEGITEXT000006056315

Référencearticle 1 du décret n°2007-858 du 14 mai 2007 (version du 15 mai 2007)Légifrance →

1. Le décret du 30 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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