Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-858 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264802
Texte parentLEGITEXT000006056315
Référencearticle 3 du décret n°2007-858 du 14 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
3. « 1° L'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ;
4. « 2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;
5. « 3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée. »
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