Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-858 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264803
Texte parentLEGITEXT000006056315
Référencearticle 4 du décret n°2007-858 du 14 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
3. « 1° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;
4. « 2° Les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ;
5. « 3° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;
6. « 4° La mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ;
7. « 5° La stratégie d'utilisation des crédits d'intervention alloués par l'Agence nationale de la recherche et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre. »
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