1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 mai 2007.
TexteDécret n°2007-858 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264808
Texte parentLEGITEXT000006056315
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