Décret n°2007-860 du 14 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2007.

TexteDécret n°2007-860 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264813
Texte parentLEGITEXT000006056317
Référencearticle 2 du décret n°2007-860 du 14 mai 2007 (version du 15 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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