Article 1 LEGIARTI000006264817
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2007
NatureDécret
Signé le14 mai 2007
Publié le15 mai 2007
Articles4 articles en vigueur
NORJUSK0754226D
IdentifiantLEGITEXT000006056319
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 728-1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264818
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006264819
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006264820
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2007).