Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-861 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264817
Texte parentLEGITEXT000006056319
Référencearticle 1 du décret n°2007-861 du 14 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 320-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
2. I. - Au cinquième alinéa, les mots : « au profit de la part affectée à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, » sont supprimés.
3. II. - Le sixième alinéa est supprimé.
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