1. Les dispositions de l'article 2 qui s'appliquent en cas d'infirmité prévu à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités survenues après la date de publication du présent décret.
Décret n°2007-888 du 15 mai 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-888 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264990
Texte parentLEGITEXT000006056350
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