Article 1 LEGIARTI000006264985
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureDécret
Signé le15 mai 2007
Publié le16 mai 2007
Articles7 articles en vigueur
NORDEFD0751809D
IdentifiantLEGITEXT000006056350
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code civil, notamment ses articles 351, 353, 377 et 377-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 17 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le titre IV de son livre Ier ;
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264986
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006264987
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006264988
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006264989
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006264990
1. Les dispositions de l'article 2 qui s'appliquent en cas d'infirmité prévu à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités survenues après la date de publication du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000006264991
1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2007).