Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-889 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264992
Texte parentLEGITEXT000006056351
Référencearticle 1 du décret n°2007-889 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux III et V de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé. »
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