Article 1 LEGIARTI000006264992
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureDécret
Signé le15 mai 2007
Publié le16 mai 2007
Articles7 articles en vigueur
NORDEFD0751808D
IdentifiantLEGITEXT000006056351
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
Vu le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264993
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006264994
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006264995
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006264996
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006264997
1. Les dispositions des articles 1, 4 et 5 qui s'appliquent dans les cas d'infirmité ou d'invalidité prévus respectivement aux articles 2, 8 et 10 du décret du 27 décembre 1977 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités ou d'invalidités survenues après la date de publication du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000006264998
1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2007).