1. Les dispositions des articles 1, 4 et 5 qui s'appliquent dans les cas d'infirmité ou d'invalidité prévus respectivement aux articles 2, 8 et 10 du décret du 27 décembre 1977 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités ou d'invalidités survenues après la date de publication du présent décret.
Décret n°2007-889 du 15 mai 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-889 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264997
Texte parentLEGITEXT000006056351
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.