1. Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-890 du 15 mai 2007
RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006409046
Texte parentLEGITEXT000006056352
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