Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-890 du 15 mai 2007
RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006409049
Texte parentLEGITEXT000006056352
Référencearticle 13 du décret n°2007-890 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur :
2. 1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications en cours d'exercice. Celui-ci comprend un budget de gestion technique pour chaque fonds et un budget administratif ;
3. 2° Les orientations générales de la politique de placement des réserves du régime dans le respect de l'article 23 ;
4. 3° La convention mentionnée à l'article 22 ;
5. 4° Le compte financier ;
6. 5° Le rapport annuel d'activité ;
7. 6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
8. 7° Les transactions.
9. Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.
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