Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008.

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TexteDécret n°2007-890 du 15 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006409035
Texte parentLEGITEXT000006056352
Référencearticle 2 du décret n°2007-890 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Il est institué un établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Cet établissement a un caractère administratif et est placé sous la tutelle du ministre de la défense.

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