Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La convention prévoit notamment :
2. 1° Les orientations générales de la politique de placement ;
3. 2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;
4. 3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;
5. 4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.
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