Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-890 du 15 mai 2007
RattachementChapitre VI : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006409076
Texte parentLEGITEXT000006056352
Référencearticle 32 du décret n°2007-890 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Les dépenses de l'établissement comprennent :
2. 1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
3. a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
4. b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
5. c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.
6. 2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
7. a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
8. b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
9. c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.
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