1. Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 13, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. Le premier exercice comptable de l'établissement commence à la date de nomination du directeur de l'établissement.
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-890 du 15 mai 2007
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006409078
Texte parentLEGITEXT000006056352
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