Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n°2007-890 du 15 mai 2007

RattachementChapitre VII : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006409079

Texte parentLEGITEXT000006056352

Référencearticle 35 du décret n°2007-890 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Les droits et obligations du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique qui cessent d'être couverts par lesdits fonds, ainsi que les réserves, sont transférés à l'établissement des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

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