1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-890 du 15 mai 2007
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006409033
Texte parentLEGITEXT000006056352
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.