Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-891 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265006
Texte parentLEGITEXT000006056354
Référencearticle 1 du décret n°2007-891 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 313-35 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, aux collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention. L'assiette de calcul de ce versement ne comprend aucun fonds de la participation mentionnée à l'article R. 313-10. »
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