Article 1 LEGIARTI000006265006
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureDécret
Signé le15 mai 2007
Publié le16 mai 2007
Articles4 articles en vigueur
NORSOCU0753164D
IdentifiantLEGITEXT000006056354
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-32-1 et L. 313-33 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006265007
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006265008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006265009
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2007).