1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-891 du 15 mai 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-891 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265009
Texte parentLEGITEXT000006056354
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