1. Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-73 à D. 451-80 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.
Décret n°2007-898 du 15 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-898 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265032
Texte parentLEGITEXT000006056361
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