Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

Article 1 LEGIARTI000006265057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006265058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006265059

1. I. - Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France est abrogé.

2. II. - Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-4 du code monétaire et financier, les membres de droit du comité monétaire mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 142-5 continuent d'être rémunérés conformément aux dispositions de l'article 5 et sont soumis aux prescriptions de l'article 6 de ce décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 4 LEGIARTI000006265060

1. Le représentant élu des salariés au conseil général de la Banque de France en fonction à la date de publication du présent décret est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.

Article 5 LEGIARTI000006265061

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.