Référencearticle 3 du décret n°2007-902 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. I. - Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France est abrogé.
2. II. - Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-4 du code monétaire et financier, les membres de droit du comité monétaire mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 142-5 continuent d'être rémunérés conformément aux dispositions de l'article 5 et sont soumis aux prescriptions de l'article 6 de ce décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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