Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-904 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265074
Texte parentLEGITEXT000006056369
Référencearticle 5 du décret n°2007-904 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III, il est inséré un article D. 632-1-1, ainsi rédigé :
3. « Art. D. 632-1-1. - Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française. »
4. 2° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III, il est inséré, après l'article R. 632-2, un article D. 632-3, ainsi rédigé :
5. « Art. D. 632-3. - Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française. »
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