Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est placé sous la tutelle de l'Etat. Elle est exercée par le recteur de l'académie de Nice. »
Décret n°2007-919 du 15 mai 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-919 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265180
Texte parentLEGITEXT000006056387
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