Article 1 LEGIARTI000006265180
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-919 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureDécret
Signé le15 mai 2007
Publié le16 mai 2007
Articles19 articles en vigueur
NORMENJ0752014D
IdentifiantLEGITEXT000006056387
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006265181
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006265182
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006265183
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006265184
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006265185
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006265186
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006265187
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006265188
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006265189
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006265190
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006265191
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006265192
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006265193
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006265194
1. Sont transférés de plein droit au collège et au lycée créés en application du troisième alinéa de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
2. - les obligations contractées préalablement par le centre international de Valbonne au titre d'une mission de scolarisation relevant d'un de ces deux établissements publics locaux d'enseignement ;
3. - les biens mobiliers détenus à l'inventaire du centre international de Valbonne acquis sur des subventions ayant pour objet l'accompagnement pédagogique des élèves ;
4. - les fonds détenus par le centre international de Valbonne au titre des ressources pédagogiques et des bourses et n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dans la comptabilité du centre international de Valbonne ;
5. - les fonds sociaux et les aides à la scolarité.
Article 16 LEGIARTI000006265195
1. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur exerce les fonctions d'administrateur provisoire. Il prend ainsi toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement et rend compte au conseil d'administration, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris et qui relèvent des compétences du conseil d'administration.
Article 17 LEGIARTI000006265196
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006265197
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Article 19 LEGIARTI000006265198
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-340 du 7 mars 1986 · modifie
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Cité par 2 textes
Décret n°86-340 du 7 mars 1986 - art. 10 (V) · modification
Décret n°86-340 du 7 mars 1986 - art. 16 (V) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2007).