Décret n°2007-919 du 15 mai 2007 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-919 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265183
Texte parentLEGITEXT000006056387
Référencearticle 4 du décret n°2007-919 du 15 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 5. - Le centre international de Valbonne est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une période de trois ans, sur proposition du recteur de l'académie de Nice. Son mandat est renouvelable.

3. Le directeur assume la direction de l'établissement et veille au bon fonctionnement administratif et financier de l'établissement. A ce titre, notamment :

4. 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;

5. 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;

6. 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

7. 4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;

8. 5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;

9. 6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article 8.

10. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A affectés à l'établissement. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006265183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.