Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11. - Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Nice, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
3. Les décisions prises par le directeur en application du dernier alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
4. Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du recteur de l'académie de Nice.
5. Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le recteur de l'académie de Nice dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
6. Les délibérations du conseil d'administration autorisant la conclusion de conventions avec des partenaires étrangers pour l'organisation de ces stages sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de l'éducation nationale. »