Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2022.

TexteDécret n° 2007-930 du 15 mai 2007
RattachementChapitre VIII : Détachement et intégration directe.
IdentifiantLEGIARTI000046058106
Texte parentLEGITEXT000006056399
Référencearticle 17 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 (version du 20 juillet 2022)Légifrance →

1. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.

2. Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

3. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.

4. Peuvent également être détachés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

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