Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-932 du 15 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006203417
Texte parentLEGITEXT000006056401
Référencearticle 10 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 127 est complété par les alinéas suivants :
2. « Tout intéressé peut demander communication de la liste des associés et de la proportion de leurs droits dans l'association ainsi que, le cas échéant, des clauses du contrat d'association relatives à la responsabilité professionnelle individuelle de ses membres.
3. « Ce droit de communication peut être exercé à chaque lieu d'établissement de l'association. »
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