Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-932 du 15 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006203419
Texte parentLEGITEXT000006056401
Référencearticle 12 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 149 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
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