Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-932 du 15 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006203424
Texte parentLEGITEXT000006056401
Référencearticle 17 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 195 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « huit mois » ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
4. « Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois. La demande de renvoi, écrite, motivée et accompagnée de tout justificatif, est adressée au président de l'instance disciplinaire ou, à Paris, au président de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre. »
5. 3° Au deuxième alinéa, devenu troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
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