Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n°2007-932 du 15 mai 2007

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.

IdentifiantLEGIARTI000006203425

Texte parentLEGITEXT000006056401

Référencearticle 18 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 19 à 23 du présent décret.

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