Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 78 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La société peut encore participer à une opération de fusion. »
Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-932 du 15 mai 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.
IdentifiantLEGIARTI000006203428
Texte parentLEGITEXT000006056401
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