Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-932 du 15 mai 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.
IdentifiantLEGIARTI000006203429
Texte parentLEGITEXT000006056401
Référencearticle 22 du décret n°2007-932 du 15 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au chapitre III, avant les mots : « Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société » sont insérés les mots : « Section 2 ».

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